La prorogation du délai d’instruction des déclarations préalables – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon

La prorogation du délai d’instruction des déclarations préalables – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon : La consultation de l’architecte des Bâtiments de France constitue une hypothèse de majoration d’un mois au titre de l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme. La notification doit intervenir dans le délai prévu par l’article R* 423-42. Une fois la notification établie, la décision expresse prise avant l’expiration du délai prorogé fait obstacle à la naissance d’une non-opposition tacite.