L’abrogation d’un règlement illégal par l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon

L’abrogation d’un règlement illégal par l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon : L’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal doit y déférer, que l’illégalité existe depuis la signature ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Le refus implicite d’abroger le classement pouvait donc être contrôlé par le juge.