Les conditions de substitution des motifs administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de substitution des motifs administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon : La substitution suppose un motif légalement fondé sur la situation existant à la date de la décision, l’assurance que l’administration aurait statué pareillement et l’absence de privation d’une garantie. Les motifs tirés des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l’urbanisme sont écartés, car le premier est inapplicable au regard de la cristallisation et le second n’est pas suffisamment établi.