L’interruption du délai par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’
article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux formé dans le délai contentieux l’interrompt. Le délai recommence à courir à la naissance du rejet implicite. La saisine intervenue avant son expiration n’est donc pas tardive.