L’interdiction des installations en zone bleue B0 – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon

L’interdiction des installations en zone bleue B0 – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon : Le règlement interdit par principe les constructions, installations, activités et aménagements, sauf les catégories limitativement admises. Une centrale à béton semi-mobile, non couverte et non close, ne constitue pas une construction nouvelle de bâtiment. Son accolement à un hangar ne caractérise pas une extension sans lien physique et fonctionnel établi.