L’étendue des travaux de reprise indemnisables – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon

L’étendue des travaux de reprise indemnisables – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon : L’indemnisation couvre les travaux nécessaires à la remise en état du désordre. La cour admet la reprise des six façades, compte tenu des sondages, du caractère évolutif des dégradations et du risque de chute. Elle exclut toutefois le remplacement total de l’isolant et des plaques, leur réutilisation étant possible et leur remplacement n’étant pas établi comme nécessaire.