La prise en charge de la TVA et l’absence de vétusté – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon

La prise en charge de la TVA et l’absence de vétusté – CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon : La TVA constitue un élément du coût des travaux lorsque le maître d’ouvrage ne peut la déduire. La cour applique un taux de 10 %, les loyers étant exonérés de TVA et l’assureur n’établissant aucun droit à déduction ou remboursement. Aucun coefficient de vétusté n’est appliqué, le remplacement des chevrons ne procurant pas un avantage distinct du reste des travaux.