L’acceptation communale de l’entretien – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon

L’acceptation communale de l’entretien – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon : nLes chemins ruraux ne relèvent pas des dépenses obligatoires d’entretien des voies communales. Une obligation peut toutefois résulter de travaux communaux destinés à assurer ou améliorer leur viabilité. Des interventions ponctuelles, non imputables avec certitude à la commune ou destinées au réseau d’eau, ne suffisent pas à établir une acceptation de fait.