La correspondance entre l’équipement installé et les mesures prescrites – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon

La correspondance entre l’équipement installé et les mesures prescrites – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon : La juridiction retient que le platelage, même non désigné littéralement par les arrêtés, correspondait nécessairement à l’échafaudage préconisé par l’expert. Sa fonction de protection des piétons et de prévention des chutes établissait son rattachement aux travaux de sécurisation prescrits. La persistance de cette nécessité était corroborée par l’absence de démonstration de l’achèvement des travaux définitifs.