La responsabilité du responsable conjoint de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL : La co-responsabilité prévue par l’
article D. 5312-51 du code du travail n’implique pas une responsabilité équivalente. Au regard des articles 4, paragraphe 7, et 26 du RGPD, FRANCE TRAVAIL reste principalement responsable des règles de sécurité et du déploiement des mesures techniques concernant son système d’information, même lorsque des organismes partenaires y accèdent.