La sanction administrative d’un établissement public – Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL :
L’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 n’exclut l’amende que pour les traitements mis en œuvre par l’État. FRANCE TRAVAIL, personne morale distincte et autonome financièrement, agit pour le compte de l’État. L’article 83 du RGPD permet donc une amende, fixée ici à cinq millions d’euros selon la gravité, la négligence, le volume des personnes concernées et la sensibilité des données.