La responsabilité personnelle des responsables de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE

La responsabilité personnelle des responsables de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE : Chaque société répond des obligations relatives à son propre traitement et à son propre système d’information. La formation restreinte examine donc les vulnérabilités imputables à la société poursuivie, même lorsque la violation concerne également une société du même groupe. Le partage de certaines mesures de sécurité ne supprime pas la responsabilité propre de chaque responsable de traitement.