La conservation des données au-delà des finalités déterminées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Le responsable doit mettre en œuvre les durées qu’il a définies, par le tri, l’archivage ou la suppression des données. Les défaillances techniques ne l’exonèrent pas. Après cinq ans, seules les données nécessaires à la facturation peuvent être conservées au titre de l’
article L.123-22 du code de commerce.n