L’obligation de sécurité adaptée aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE

L’obligation de sécurité adaptée aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : nSelon l’article 32 du RGPD, l’obligation de sécurité est une obligation de moyens. La seule survenance d’une violation ne suffit donc pas à établir un manquement. Le caractère approprié des mesures doit être apprécié concrètement au regard des caractéristiques du traitement, des risques et des mesures techniques et organisationnelles effectivement mises en œuvre.n