La durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société devait trier et supprimer les données des anciens abonnés, sauf justification d’une autre finalité. Après cinq ans, seules les données nécessaires à la facturation pouvaient être conservées au titre de l’
article L.123-22 du code de commerce. Les difficultés techniques de purge n’exonéraient pas la société.