La notification et la documentation des violations de données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS

La notification et la documentation des violations de données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS : La perte de contrôle de cartes SD contenant des images et des sons de salariés constituait une violation au sens de l’article 4.12 du RGPD. Cette violation était susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés et devait être notifiée à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard sous 72 heures lorsque les conditions étaient réunies, puis documentée conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 5. La connaissance antérieure de la perte rendait le retard injustifié.