Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE : L’article 83 du RGPD impose une amende effective, proportionnée et dissuasive, déterminée notamment selon la gravité, la durée, la négligence, la responsabilité, les catégories de données et le nombre de personnes concernées. La formation retient la sensibilité des données relatives au handicap, la vulnérabilité des personnes, la persistance des failles et la capacité économique de l’entreprise.
L’article 20, IV, de la loi du 6 janvier 1978 encadre le plafond applicable.