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RGDP / CNIL > Surveillance constante
Le principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X : L’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD impose de limiter les données à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie. La surveillance permanente de salariés n’est admissible que dans des circonstances exceptionnelles. La protection de documents confidentiels ne suffisait pas ici, en l’absence de vols ou dégradations et de recherche préalable de mesures alternatives. Le manquement persistait au terme de la mise en demeure, la caméra filmant encore un poste de travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Surveillance constante— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.