Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X

Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X : Les articles 12 et 13 du RGPD imposent une information claire, accessible et complète, notamment sur l’identité du responsable, la finalité, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Un panneau visible ne suffisait pas à établir une information conforme des salariés. Le retrait ultérieur de la caméra a supprimé l’obligation future, mais n’a pas effacé le manquement constitué pendant la période antérieure ni son absence de régularisation dans le délai imparti.