La sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence d’authentification et la prévisibilité des URL caractérisent une insuffisance de sécurité lorsque l’accès aux documents est possible par simple modification d’un paramètre.