La mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : nL’
article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 n’impose pas systématiquement une mise en demeure avant une sanction. Lorsque le manquement passé ne peut être corrigé par une mesure prenant effet pour l’avenir, la formation restreinte peut sanctionner directement, après une procédure contradictoire.n