L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : nSelon
l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le responsable du traitement doit prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence d’URL imprévisibles, d’authentification, de protection des répertoires et de contrôles réguliers a caractérisé le manquement.n