L’incompatibilité des finalités du traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : Le 2° de
l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes de leur collecte. La gestion du parc social et l’information liée à cette activité ne couvraient pas une communication critique appelant à la mobilisation sur une réforme publique. La CNIL a donc retenu un usage incompatible du fichier des locataires.