Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : En application des
articles 45 et 47 de la loi n° 78-17, la sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages tirés. La formation restreinte a retenu le caractère intentionnel du traitement, le nombre important de personnes concernées et les mesures internes de conformité, tout en relevant que les données utilisées étaient limitées aux nom, prénom et adresse. Elle a fixé la sanction à 30 000 euros.