L’obligation de sécurité des données prévue par l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement de prendre des précautions utiles, adaptées à la nature des données et aux risques, pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. Le texte n’impose pas une technique déterminée. Toutefois, lorsque la sécurité repose sur une authentification unique, la vigilance et les contrôles destinés à garantir son fonctionnement doivent être renforcés. Une erreur humaine n’exonère pas le responsable si des mesures efficaces de détection auraient pu prévenir la persistance de la vulnérabilité.