La caractérisation de la négligence du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La caractérisation de la négligence du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La formation restreinte retient la négligence lorsque les tests d’intrusion et audits ne sont pas adaptés aux spécificités d’une base héritée et ne permettent donc pas de détecter la vulnérabilité. Une revue manuelle ciblée du code d’authentification était proportionnée aux moyens disponibles et aux risques encourus. L’absence de cette revue pendant plus de deux ans caractérise une violation de l’article 34, même si la vulnérabilité provient initialement d’une erreur humaine.