La responsabilité du sous-traitant dans la sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Selon
l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978, l’intervention d’un sous-traitant ne décharge pas le responsable de traitement. Celui-ci doit contrôler les composantes et options de l’outil, vérifier leur conformité à l’article 34 et faire désactiver les modules inutiles ou insuffisamment sécurisés.