Le manquement à l’obligation de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 est méconnu lorsque des données personnelles sont accessibles à des tiers non autorisés. La formation restreinte a retenu l’absence de vérification préalable du filtrage des URL, l’absence de revue régulière des formulaires et le suivi insuffisant des mesures correctrices du prestataire.