Le manquement à la sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose toutes les précautions utiles contre l’accès de tiers non autorisés. La CNIL retient un enchaînement de négligences : absence de retrait des habilitations, identifiants en clair dans le code source, sécurisation insuffisante de GitHub et absence de filtrage des adresses IP. L’article 47 justifie la sanction au regard de la gravité et du nombre de personnes concernées.