La minimisation des données biométriques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

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La minimisation des données biométriques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nLe 3° de exige des données adéquates, pertinentes et non excessives. La biométrie utilisée pour contrôler les horaires des salariés n’était admissible qu’en présence de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité. La société n’en justifiait aucune et avait conservé les données malgré la mise en demeure.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données biométriques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.