L’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’
article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information complète, notamment sur le responsable du traitement, la finalité, la conservation et les droits des personnes. Une note destinée aux salariés omettait leurs droits, le message entrant pouvait être tronqué et aucune information n’était délivrée pour les appels sortants. Le recours à un prestataire ne transférait pas la responsabilité de la société.n