La sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose des précautions adaptées aux risques. La formation restreinte a retenu des mots de passe insuffisamment robustes, l’absence de verrouillage automatique et l’accès étendu aux enregistrements. La société ne prouvait pas la mise en place effective de mesures conformes dans le délai fixé.