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RGDP / CNIL > authentification
Les mesures de sécurité exigées par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La formation restreinte retient l’absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées : authentification, gestion des droits d’accès et limitation de l’indexation par les moteurs de recherche. L’accès aux comptes et documents pouvait s’effectuer sans contrôle préalable, notamment par modification d’une URL. La correction rapide après le signalement ne supprime pas le manquement constitué par une conception défectueuse du site.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — authentification— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.