Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Sur le fondement de l’article 83 du RGPD et de
l’article 20-III de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte de la gravité, de la durée, du nombre de personnes concernées, de la nature des données, du degré de responsabilité, de la coopération et des mesures correctrices. L’absence de mise en demeure préalable ne faisait pas obstacle à la sanction.