L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La formation restreinte retient une obligation de moyens, laissant au responsable le choix des mesures précises, mais exigeant qu’elles soient suffisantes au regard des risques.