La retranscription des données librement accessibles au contrôle – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La retranscription des données librement accessibles au contrôle – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article 44, III, alinéa 3, de la loi Informatique et Libertés autorise les agents de la CNIL à consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles et à les retranscrire par tout traitement approprié. Le téléchargement de copies, sans déplacement des fichiers de la base, constitue une retranscription et non une extraction. La demande de nullité des constatations en ligne a donc été rejetée.n