La limitation de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La limitation de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Après l’attribution des logements, les données des candidats non retenus ne pouvaient rester en base active au-delà de trois mois. Leur conservation ultérieure nécessitait un tri, une séparation logique ou un archivage intermédiaire assorti d’accès limités. L’absence de purge et d’archivage a caractérisé le manquement.