La mise en demeure préalable aux sanctions de l’article 45 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La mise en demeure préalable aux sanctions de l’article 45 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La mise en demeure n’est pas systématiquement exigée. Selon le dernier alinéa du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation restreinte peut sanctionner directement un manquement qui ne peut faire l’objet d’une mise en conformité par mise en demeure, celle-ci ne produisant d’effets que pour l’avenir. La libre accessibilité passée des données ne pouvait être corrigée par une mesure ultérieure.