La sécurité des données personnelles au sens de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence de vérification de l’authentification avant l’affichage de factures et bons de commande constitue un manquement. La modification aisée d’un paramètre d’URL et l’absence de tests complets avant mise en production ont été déterminantes.