L’établissement principal du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’établissement principal du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La qualification d’établissement principal, au sens de l’article 4, point 16, du RGPD, suppose l’exercice effectif et réel d’activités de gestion déterminant les décisions principales relatives aux finalités et aux moyens du traitement, ainsi que le pouvoir de faire appliquer ces décisions. La détention de moyens humains, financiers, commerciaux ou administratifs ne suffit pas. L’appréciation doit être concrète et ne découle pas automatiquement du siège social européen.