Le consentement spécifique aux traitements publicitaires – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le consentement spécifique aux traitements publicitaires – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Selon l’article 4, point 11, du RGPD, le consentement doit résulter d’une manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair. La formation restreinte a exclu un consentement valable lorsque l’utilisateur accepte globalement les conditions et plusieurs traitements, ou lorsque les paramètres publicitaires sont pré-cochés et accessibles après l’activation de « plus d’options ». Ces modalités permettent une opposition, non un consentement spécifique.