La sanction des manquements au RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au président de la CNIL de saisir directement la formation restreinte, sans mise en demeure préalable. La sanction est appréciée au regard des critères de l’article 83 du RGPD. La formation a retenu la gravité intrinsèque des manquements aux articles 6, 12 et 13, leur caractère continu, l’ampleur des traitements, le nombre de personnes concernées et le caractère intrusif des données combinées.