La sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La modification simple et prévisible d’une URL, en l’absence d’authentification, caractérise le manquement lorsque des données personnelles deviennent accessibles.n