Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nSelon
l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, la gravité, les catégories de données, la négligence, les mesures correctrices, la coopération et la situation financière sont pris en compte. La CNIL a retenu la sensibilité des données et l’ampleur de l’exposition, tout en tenant compte de la réaction rapide et de la coopération.