L’article 34 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La formation restreinte applique
l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles, compte tenu de la nature des données et des risques, pour empêcher notamment l’accès de tiers non autorisés. L’absence de cahier des charges et de tests complets après une opération serveur caractérise l’insuffisance des mesures de sécurité.