La responsabilité conjointe des responsables de traitement – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y :
L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 vise celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. La formation restreinte a retenu une plateforme unique, une politique commerciale commune, des documents contractuels identiques et l’intervention technique de la société américaine dans l’authentification et le fonctionnement du service. Les finalités, notamment la combinaison des données à des fins de personnalisation publicitaire, étaient déterminées conjointement.