La durée de conservation proportionnée aux finalités – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’
article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient le manquement malgré le nombre limité de comptes non purgés et la suppression ultérieure des cryptogrammes, car le délai de mise en conformité était expiré et aucun cryptogramme ne devait encore être stocké.n