Les formalités préalables des traitements soumis à autorisation – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 impose une autorisation de la CNIL pour les traitements susceptibles d’exclure une personne d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. La désignation d’un correspondant informatique et libertés ne remplace pas cette formalité. Le dépôt tardif d’une demande, après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, demeure sans incidence sur le manquement constitué.