La limitation de la conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La limitation de la conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 6-5° exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. L’engagement de conformité à la norme simplifiée n° 48 imposait notamment une durée de trois ans pour la prospection après la fin de la relation commerciale. La société n’avait ni défini des durées conformes ni purgé sa base à l’échéance. Les mesures correctives postérieures ne remettent pas en cause le manquement.