La sécurité et les transferts internationaux de données – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La sécurité et les transferts internationaux de données – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 34 impose des précautions adaptées pour empêcher l’accès non autorisé aux données ; l’absence de protocole sécurisé sur les pages sensibles caractérise le manquement. Les articles 68 et 69 soumettent les transferts vers des États n’assurant pas un niveau suffisant de protection à des garanties adéquates et, selon le cas, à une décision préalable de la CNIL. La poursuite des flux sans demande ni décision caractérise la violation.